Démission-reconversion : toucher le chômage en quittant son CDI, à quelles conditions ?

Démissionner fait en principe perdre le droit au chômage. Depuis 2019, une exception permet pourtant à un salarié en CDI de quitter son poste pour se reconvertir tout en touchant l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le dispositif est connu sous le nom de démission-reconversion.

Il fonctionne bien, à une condition : respecter l’ordre des étapes. Une démission posée trop tôt fait tout perdre.

Qui peut en bénéficier ?

Deux conditions sont incontournables. Il faut être en CDI de droit privé et en démissionner : les CDD, l’intérim et la rupture conventionnelle ne relèvent pas de ce dispositif. Il faut aussi justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la démission, soit cinq ans d’activité, chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatiques ou périodes de disponibilité ne comptent pas.

Le projet, lui, doit être réel et sérieux. Il peut s’agir d’une reconversion qui passe par une formation, ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Une vague envie de changement ne suffit pas : c’est précisément ce qu’une commission va vérifier.

Les quatre étapes, dans l’ordre

Tout se joue avant la lettre de démission. Le parcours suit une séquence précise, et chaque étape conditionne la suivante.

• Rencontrer un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui vous aide à formaliser le projet. Ce conseil est gratuit et obligatoire avant la démission.
• Déposer le projet auprès de l’association Transitions Pro de votre région, dont la commission paritaire délivre une attestation du caractère réel et sérieux.
• Démissionner, puis vous inscrire à France Travail et demander l’allocation dans les six mois qui suivent la notification de la décision.
• Mettre en œuvre le projet : France Travail vérifie, au plus tard six mois après l’ouverture des droits, que vous avez engagé les démarches prévues.

Le point de vigilance numéro un : si vous démissionnez avant d’avoir l’attestation de Transitions Pro, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation. Le délai de six mois après la décision ne prolonge pas non plus le délai général de douze mois après la démission pour s’inscrire. Pour préparer le projet en amont, un bilan de compétences financé par le CPF peut servir de base solide au dossier.

Dans la démission-reconversion, la lettre de démission est la dernière pièce du dossier, jamais la première.

Combien touche-t-on, et pendant combien de temps ?

L’allocation est calculée exactement comme pour n’importe quel demandeur d’emploi : même montant, même durée, selon vos salaires et votre durée d’affiliation. Elle est versée pendant la mise en œuvre du projet, formation comprise si celle-ci n’est pas déjà rémunérée par un autre dispositif.

Si le contrôle à six mois montre que le projet n’a pas été engagé sans raison légitime, les sanctions sont lourdes : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant quatre mois et suppression de quatre mois d’allocation. Garder la trace de ses démarches (inscription en formation, rendez-vous, devis, immatriculation) est donc indispensable.

Démission-reconversion ou projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle (PTP) poursuit le même but par un autre chemin : vous restez salarié, vous vous absentez pour suivre la formation, et Transitions Pro maintient tout ou partie de votre rémunération. C’est plus sûr financièrement et cela permet de revenir dans l’entreprise, mais la formation doit être certifiante et le dossier est sélectif.

La démission-reconversion convient mieux aux projets de création d’entreprise, aux formations non éligibles au PTP ou aux salariés qui savent qu’ils ne reviendront pas. Dans les deux cas, le conseiller en évolution professionnelle est le bon premier interlocuteur : il connaît les critères de la commission de votre région.

Sources : France Travail (démission pour reconversion professionnelle) ; service-public.gouv.fr ; demission-reconversion.gouv.fr.